Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique sur le site Internet http://www.dovelya.com DOVELYA SAS ; Enregistrée en France ; Immatriculée au registre du commerce et des sociétés, RCS LYON sous le numéro 914 525 795, ayant son siège social au 46 rue Georges Martin Witkowski – 69005 Lyon, France
Vente de maroquinerie, prêt-à-porter et accessoires
Email : contact@dovelya.com
——
VUE D’ENSEMBLE
Ce site web est exploité par DOVELYA. Sur ce site, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à DOVELYA. DOVELYA propose ce site web, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.
En visitant ce site et/ou en achetant un de nos produits, vous vous engagez dans notre « Service » et acceptez d’être lié par les modalités suivantes (« Conditions Générales de Vente », « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation », « Conditions »), y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperliens. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de ce site, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur le site, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.
Merci de lire ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation attentivement avant d’accéder à ou d’utiliser le site de Dovelya. En utilisant le site de Dovelya, vous acceptez d’être soumis aux présentes conditions. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au site web ni utiliser les services qui y sont proposés. Si ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont considérées comme une offre, l’acceptation se limite expressément à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutésultérieurement à cette boutique seront également assujettis à ces conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du site web ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acception de votre part de ces modifications.
En utilisant notre site Web, vous acceptez par la présente notre politique de confidentialité et acceptez ses conditions.
Notre boutique est hébergée sur OVHcloud . Ils nous fournissent la plate-forme ecommerce qui nous permet de vous vendre nos produits et services.
OBJETS :
• « Vous » « votre » « vos » : désigne le client, l’internaute, une personne physique
• « Site internet » « site » : www.dovelya.com
• « Dovelya » : fait référence à la Société
• « Produit » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site (maroquinerie et
accessoires)
1 – PRODUITS OU SERVICES (le cas échéant)
Les renseignements sur les produits (couleurs, dimensions, matières …) sont les plus fidèles possibles mais ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.
Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit. Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits, services, informations, ou toute autre marchandise que vous avez obtenue ou achetée répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.
2 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés sur le site dans la limite des stocks disponibles. Il est tenu à jour quotidiennement. Nous affichons la disponibilité des produits que nous vendons sur le Site Dovelya sur chaque fiche produit. Nous ne pouvons apporter plus de précision concernant la disponibilité des produits que ce qui est indiqué sur ladite page ou ailleurs sur le Site Internet. Cependant, en cas d’indisponibilité d’un produit que vous avez commandé, suite à une erreur de stock de notre part, nous vous en informerons dans les meilleurs délais et nous vous indiquerons, si cela nous est possible, la date à laquelle le produit sera à nouveau disponible. Vous aurez alors la possibilité d’obtenir le remboursement du produit indisponible, de procéder à la modification de votre Commande ou, lorsque ce délai nous est communiqué, d’attendre que le produit soit à nouveau disponible. Etant précisé qu’en cas d’annulation de la Commande pour le produit concerné, vous serez remboursé de la valeur de ce produit par Dovelya.
3 – PASSER UNE COMMANDE
Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur le site Dovelya, vous devez sélectionner chaque produit que vous souhaitez acheter et l’ajouter à votre panier. Lorsque vous avez sélectionné tous les produits que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande. A ce stade, vous serez redirigé vers une page récapitulant les détails des produits que vous avez sélectionnés, leur prix et les options de livraisons (avec les frais de livraison concernés). Vous devrez alors choisir les options de livraison ainsi que les méthodes d’envoi et de paiement qui vous conviennent le mieux. En bas de cette page, se situe le bouton d’achat. Vous serez alors invité à consulter les présentes CGV et CGU et à les accepter en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation». La Commande ne pourra être validée qu’à condition d’avoir accepté les présentes CGV et CGU. Vous devez cliquer sur ce bouton pour confirmer et passer votre commande. Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un message de confirmation. Vous aurez accès, depuis votre Compte, à l’historique de vos Commandes, si vous en avez créé un soit lors de la commande soit lors de l’une de vos visites sur le site Dovelya. Vous acceptez d’obtenir les factures de vos achats par voie électronique (email). Les factures électroniques seront mises à votre disposition au format .pdf dans l’espace « Mon Compte » sur notre Site Internet. Pour chaque livraison, nous vous indiquerons dans le message de confirmation d’envoi si une facture électronique est disponible. Veuillez noter que nous vendons des produits seulement en quantités correspondant aux besoins moyens habituels d’un foyer. Ceci s’applique aussi bien au nombre de produits commandés dans une seule commande qu’au nombre de commandes individuelles respectant la quantité habituelle d’un foyer normal passées pour le même produit. Une quantité anormalement commandé fera l’objet d’une vérification.
4 – MODIFICATION DE COMMANDE
Vous avez la possibilité, avant l’expédition de votre Commande, de modifier votre Commande. Pour ce faire, vous devrez contacter le service client de Dovelya, par e-mail à l’adresse contact@dovelya.com afin de faire part de votre souhait de modifier votre Commande.
Dans le cas ou la Commande est en cours de préparation, vous aurez alors la possibilité de la modifier. Une fois votre Commande modifiée, vous recevrez un e-mail de Dovelya récapitulant votre Commande modifiée.
Dans le cas où le montant de la Commande modifiée serait inférieur à celui de la Commande initiale, Dovelya vous remboursera la différence dans un délai de quatorze (14) jours suivant la modification de la Commande.
À l’inverse, si le montant de la Commande modifiée serait supérieur à celui de la Commande initiale, vous devrez procéder au règlement de la différence dans les mêmes conditions que celles prévues pour la Commande initiale.
La modification de la Commande fera l’objet d’un e-mail de confirmation par Dovelya, adressé à l’adresse e-mail que vous nous aurez indiquée lors de la validation de votre Commande modifiée.
5 – REFUS DE COMMANDE
La société Dovelya se réserve le droit de refuser toute Commande en cas de :
• Dépassement des plafonds de Commande indiqués
• Litige existant avec le client
• Non-paiement total ou partiel d’une Commande précédente par le client
• Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes de paiement
• Caractère anormal de cette dernière, notamment en cas de Commande pour des quantités et/ou des montants inhabituels pour un consommateur final.
6 – PRIX ET FACTURATIONS
Tous les prix sont exprimés en euros et s’entendent, sauf stipulation contraire toutes taxes française comprises (T.T.C). Les prix sont modifiables à tout moment par Dovelya.
Le prix qui vous est garanti est celui affiché sur le site au moment de la passation de votre Commande.
Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de livraison, qui seront facturés en supplément et indiqués dans la confirmation de Commande et facture qui vous seront adressées.
Ils ne comprennent également pas tout autre frais en supplément (emballages cadeaux etc.).
Vous vous engagez à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le site et ses éventuels frais annexes (transport).
Avant de finaliser le paiement, vous confirmez que vous êtes bien le titulaire légal de la carte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage.
Une fois la Commande validée, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Dovelya vous met à disposition une facture relative à votre commande librement accessible sur votre Compte ainsi que dans votre courrier électronique.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
7 – MODES DE PAIEMENT
La Commande étant une commande avec obligation de paiement, la passation de la Commande implique un paiement comptant de votre part.
À défaut, la commande ne sera pas traitée.
Le règlement de la commande s’effectue :
• Par carte bancaire : Carte bleue, VISA, Mastercard.
Les règlements seront exclusivement effectués en ligne par carte bancaire, par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de la transmission sur le réseau.
Le débit de la carte bancaire interviendra suivant la validation de la Commande. Etant précisé qu’en cas de livraison fractionnée de la Commande, le montant de la Commande sera intégralement débité lors sa validation.
8 – FRAIS ET DELAIS DE LIVRAISON
La livraison en point relais/retrait vous est OFFERTE à partir de soixante-cinq (65) euros d’achat pour une livraison en France métropolitaine.
Au cours du processus de commande, le site Dovelya vous indique les délais de livraison estimés et formules d’expédition possibles pour les produits achetés. Ils sont comptés en jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) à compter de la date de validation de la Commande, dès lors que l’adresse de la Commande a été correctement renseignée. Les frais de livraison sont à votre charge et vous sont communiqués lors du choix du mode de livraison de votre Commande. Le montant de ces coûts vous sera dû en supplément du prix des produits achetés.
Délais estimé :
– Livraison à domicile Colissimo contre signature (2 à 3 jours ouvrés )
– Livraison en point de retrait Colissimo (2 à 3 jours ouvrés )
– Livraison en point relais avec Mondial Relay (3 à 5 jours ouvrés)
France métropolitaine (Corse comprise) :
Livraison par Mondial Relay : 2 à 5 jours ouvrés.
Livraison à votre domicile, remis contre signature : 2 à 4 jours ouvrés.
Un message électronique vous sera automatiquement adressé au moment de l’expédition des produits. Si une erreur a été commise de votre part lors de la rédaction de votre adresse email, la société Dovelya ne peut pas être tenu responsable de la non réception de votre facture et/ou des différentes informations à vous transmettre.
9 – MODALITÉ DE LIVRAISON
Le colis vous sera remis contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité. En cas d’absence à votre domicile, un avis de passage vous sera laissé, afin de vous permettre d’aller chercher votre colis dans votre bureau de poste. Le bordereau de livraison du transporteur, signé par vous, constituera la preuve de la livraison du Produit. Lors de votre commande, la réception de votre colis en point relais va être privilégié et mis
en avant pour plus de sécurité. Vous pouvez néanmoins choisir le point de livraison que vous souhaitez.
Les Produits commandés seront livrés à l’adresse que vous avez indiqué lors de la Commande. Vous devrez veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé à Dovelya, du fait d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou lorsque que vous n’avez n’a pas retiré votre Commande dans le point de retrait que vous avez indiqué dans le délai qui vous était imparti, sera réexpédié à vos frais. Etant précisé que les frais de réexpédition vous seront communiqués par Dovelya, ces derniers seront déduit du remboursement de votre commande.
10 – DROIT DE RETRACTATION DE 14 JOURS – DROIT LEGAL DE RETRACTATION
Vous avez le droit de ne pas aimer, de vous tromper, ou tout simplement de changer d’avis.
1 – RETOURS
Nous nous efforçons de garantir votre entière satisfaction avec nos produits. Si pour une raison quelconque vous n’êtes pas satisfait de votre achat, notre politique de retour vous permet de retourner les articles conformément aux conditions suivantes :
Délai de retour : Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la livraison de l’article. Si ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable. Cela correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés. Vous devez retourner les biens au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre rétractation. Si plus de 14 jours se sont écoulés depuis celui-ci, nous ne pouvons malheureusement pas procéder à un remboursement ou un échange.
État des produits : Pour que votre retour soit valable, il faut impérativement que :
Afin d’éviter que les produits soient endommagés lors du transit de retour, dans le cas ou vous n’avez plus l’emballage d’origine, nous vous invitons à bien les protéger en les retournant dans un carton rigide adapté au produit. A défaut, votre remboursement sera refusé.
Demande de retour : Contactez notre service client par mail contact@dovelya.com ou via le formulaire de contact du site (dans la rubrique “Nous Contacter”) pour initier votre demande de retour. Nous vous enverrons ensuite un bon de retour à remplir obligatoirement en vous demandant de préciser votre nom, prénom, numéro de commande, le(s) article(s) que vous souhaitez retourner ainsi que le motif. Glissez ensuite le bon de retour dans le colis.
Vous recevrez également les informations nécessaires pour procéder au retour.
Processus de retour : Rendez-vous sur le site de Mondial Relay ou de La Poste et accédez à la section “Envoyer un colis”. Remplissez les informations requises en utilisant les données transmises par e-mail par Dovelya. Sélectionnez le point relais Mondial Relay ou le bureau de poste indiqué par Dovelya pour le retour. Le suivi est obligatoire pour le retour.
Étiquetage du colis : Après avoir rempli les informations, vous pourrez imprimer l’étiquette d’envoi générée par Mondial Relay ou La Poste. Assurez-vous de bien coller cette étiquette sur votre colis de retour.
Dépôt du colis : Rendez-vous au point relais Mondial Relay ou au bureau de poste le plus proche de chez vous. Remettez votre colis au personnel du point relais ou au guichet de La Poste. Conservez précieusement le reçu de dépôt comme preuve d’envoi.
A savoir :
Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur de notre part dans la commande.
Remboursement : Une fois que nous aurons reçu et inspecté les articles retournés, un remboursement sera effectué selon le mode de paiement initial dans un délai raisonnable.
Exceptions : Certains articles comme les produits personnalisés ou en promotion peuvent ne pas être éligibles au retour. Veuillez consulter les détails spécifiques sur la page produit avant l’achat. La mention “Pas de retour possible sur cet article” sera écrite.
Refus de retour : Nous nous réservons le droit de refuser un retour si les articles ne respectent pas nos conditions de retour énoncées ci-dessus.
Service client : Notre équipe du service clientèle est disponible pour répondre à toutes vos questions concernant les retours ou échanges. Pour toute demande de retour, veuillez nous contacter pour obtenir des instructions spécifiques.
2 – REMBOURSEMENT (LE CAS ÉCHÉANT)
Une fois votre produit reçu et inspecté, nous vous enverrons un e-mail pour vous notifiez que nous avons bien reçu votre produit. Nous vous indiquerons également la validation ou le refus de votre remboursement ainsi que le montant de celui-ci. Nous vous rappelons qu’aucun retour ne pourra être accepté sans le bon de retour et sans demande préalable effectué sur le site ou par mail.
Si votre remboursement est validé, nous procéderons à ce dernier le plus rapidement possible.
Les frais de livraison, s’il y en a eu lors du passage de votre commande, sont remboursés à la hauteur des frais de livraison par défaut de Dovelya qui sont ceux de Mondial Relay. Si par exemple votre commande est inférieur à 50 € et que vous avez choisi la livraison express Colissimo, nous vous rembourserons le prix de la livraison mondial relay.
3 – ABSENCE OU RETARD DE REMBOURSEMENT (LE CAS ÉCHÉANT)
Si vous n’avez pas encore reçu votre remboursement, vérifiez tout d’abord auprès de votre établissement bancaire. Il y a souvent des délais de traitement indépendant de notre volonté.
Si une fois avoir pris contact avec votre banque, vous n’avez toujours rien reçu, merci de nous contacter à l’adresse mail suivante : contact@dovelya.com
11 – CONDITIONS DE RETRACTATION
• Le produit (maroquineries ou accessoires) n’a pas été portée.
• Le produit est intacte, ne présentant pas de traces de salissures, tâches, usure… Le produit n’est ni détérioré, ni sali.
• L’étiquette est toujours sur le produit et intacte
• Le produit est retourné dans son emballage d’origine intact
Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas respectées, la société Dovelya se réserve le droit de ne pas proceder au remboursement.
GARANTIES LEGALES
La Société est tenue des défauts de conformité des produits, dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants, et L. 217-7 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil. Ces garanties sont indépendantes, le cas échéant, de l’éventuelle garantie du fabricant des Produits et de l’éventuelle garantie commerciale fournie par la Société qui serait mentionnée sur le Site. A ce jour et sauf mention contraire sur le Site, la Société Dovelya ne propose pas de garantie commerciale. Ces garanties peuvent être mises en œuvre en contactant la Société. Les deux garanties légales dont le Client bénéficie sont les suivantes. Les articles de loi applicables sont cités en annexe des présentes CGV.
Garantie légale de conformité : Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :
• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir, sans avoir à rapporter la preuve que le défaut existait avant la livraison ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (ce délai est de 6 mois pour les produits d’occasion).
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus : Le Client peut mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du code civil). Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil). Cette action doit être mise en intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil) et dans la limite de cinq années suivant la livraison du Produit.
Il appartient au Client d’établir que le défaut existait avant la livraison du Produit et était non-apparent à cette date.
Article L.211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
• 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
• 2 °Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».
LOI APPLICABLE
Les présentes CGV et CGU sont régies dans leur intégralité par la loi française.
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente fera l’objet d’une recherche d’accord amiable.
Tout litige qui surviendrait entre les Parties du fait de la conclusion, l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente sera exclusivement résolu par les Tribunaux compétents de Lyon.
Les Présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles auraient été traduites dans une ou plusieurs langues étrangères et en cas de litige, seul le texte rédigé en langue française fera foi entre les Parties.
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.
[/et_pb_text][/et_pb_column][/et_pb_row][/et_pb_section]
